La société LES CLEFS DE LA PERFORMANCE, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 60 Rue François 1^er, 75 008 PARIS et dont le numéro d’identification est au RCS PARIS SIRET 980 267 843 00012, NDA : 11 75 68293 75

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 (ci-après «LES CLEFS DE LA PERFORMANCE »)

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par LES CLEFS DE LA PERFORMANCE entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions des articles L 6313-1 et L6311-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par LES CLEFS DE LA PERFORMANCE implique de la part du CLIENT (toute personne physique ou morale qui commande une formation auprès de LES CLEFS DE LA PERFORMANCE) desdites prestations, que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de formations Intra-Entreprise proposées par LES CLEFS DE LA PERFORMANCE dans son catalogue en vigueur. Ces formations Intra-Entreprise peuvent être réalisées au choix et à la discrétion du CLIENT au sein des locaux du client ou dans un lieu extérieur, à sa charge.

Les formations en ligne se présentent sous forme de classe virtuelle.

Article 3 : Modalités d’inscription et de formation.

LES CLEFS DE LA PERFORMANCE établira avec la collaboration du CLIENT, une proposition technique et financière (« DEVIS »). Le DEVIS, devra être complété, signé, tamponné et communiqué à la société avant la fin du délai de validité mentionné.

La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par LES CLEFS DE LA PERFORMANCE qui peut mettre à disposition des apprenants des espaces digitaux dédiés.

La durée d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre.Le CLIENT s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de LES CLEFS DE LA PERFORMANCE ainsi que via toute documentation

mise à sa disposition. Une journée de formation en présentiel ou en ligne (classe virtuelle) correspond à sept (7) heures de cours. Une demi-journée correspond à trois heures trente (3h30) de cours.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report

Tout report ou toute annulation, à l’initiative du CLIENT, intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation;

Tout report ou toute annulation, à l’initiative du client, intervenant entre 2 et 7 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par LES CLES DE LA PERFORMANCE égale à 50 % du coût de la formation et ce, à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.

Toute formation annulée ou reportée, à l’initiative du client, deux jours ouvrés avant son début sera due intégralement à LES CLES DE LA PERFORMANCE à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du coût de la formation.

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires à la formation, celle-ci sera facturée dans son intégralité.

Les coûts liés à l’annulation ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le CLIENT ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes: Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à LES CLEFS DE LA PERFORMANCE par le CLIENT lui-même, et non par les participants, par écrit à l’adresse suivante formation@lesclefsdelaperformance.fr

Article 5 : Dispositions financières

Le prix de la formation est indiqué en euros hors taxes et il est à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prestations de formation sont élaborées sur mesure et sont facturées au prix indiqué dans le devis signé. Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion internet qui demeure à la charge du CLIENT. Le mode de paiement est le virement. Le RIB est joint au devis.

LES CLEFS DE LA PERFORMANCE se réserve le droit pour certaines formations de demander un acompte au CLIENT.

En cas, de prise en charge, totale ou partielle par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou un autre organisme, il appartient au CLIENT de l’indiquer explicitement lors de sa commande à LES CLEFS DE LA PERFORMANCE, et d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation.

LES CLEFS DE LA PERFORMANCE peut sur demande du CLIENT et à discrétion, entreprendre les démarches auprès des OPCO ou autre organisme.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont facturés au réel après la réalisation de la prestation et sur présentation des justificatifs.

Le paiement est à effectuer dès réception de la facture par le CLIENT.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le devis. Étant entendu, que toute formation en ligne sera facturée avant son démarrage.

En cas de demande de financement auprès d’un OPCO ou autre organisme, le reliquat si il y a, sera facturé directement au CLIENT. Dans tous les cas, si l’organisme ne confirme pas la prise en charge avant le premier jour de la formation, le coût de cette dernière sera supporté par le CLIENT.

Article 7 : Paiement – Retard ou défaut

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points soit de 10%, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises dues par LES CLEFS DE LA PERFORMANCE.

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En cas de formation en ligne, si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, le CLIENT pourra se voir refuser l’accès à la formation.

Article 8 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des supports de formation et des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le CLIENT s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société. Le CLIENT se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 9 : Notifications

Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées mentionnées sur le devis et toute facture.

Article 10 : Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur.

De plus, le fait que LES CLEFS DE LA PERFORMANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, et la RGPD du 25 mai 2018. 

LES CLEFS DE LA PERFORMANCE s’engage à utiliser toutes les mesures appropriées pour conserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT.

Article 12 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, LES CLEFS DE LA PERFORMANCE et le CLIENT conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent si une solution à l’amiable n’a pu être trouvée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.